achat appartement plan obligatoire, les infos

Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain) a l'obligation d'informer son acheteur dès la signature du contrat préliminaire. ... Sur le plan juridique : ... Le carnet d'entretien, obligatoire pour les immeubles en copropriété, doit être communiqué au futur acquéreur (sauf s'il est déjà propriétaire d'au moins un lot ...


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2016/11/21 - Lors de la réalisation d'une vente immobilière, le vendeur a l'obligation de transmettre à l'acquéreur de nombreux documents concernant le logement. Pour la vente d'un appartement, le dossier s'est beaucoup étoffé avec la ...


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2011/04/22 - Bien sûr que Oui, un vendeur de bonne foi devra vous fournir les plans, car le prix d'un appartement est toujours ... étant ancien, il m'a dis qu'il ne pouvait pas me fournir de plan de celui-ci, je sais que ce n'est pas obligatoire, ...


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À savoir : la signature de l'acte de vente doit obligatoirement s'effectuer devant un notaire. Les procédures et les documents obligatoires varient selon qu'il s'agisse d'un acte de vente pour une maison, d'un acte de vente pour un appartement ...


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2014/01/15 - Bonjour Autre solution, rendez-vous en mairie et voyez s'il existe un dossier de permis de construire dans lequel vous pourrez trouver les plans d'origine. Cdt.


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2016/01/01 - la remise de diagnostics obligatoires concernant l'état du bien et les risques pour la ... Il doit être annexé à l'avant-contrat de vente, ou à défaut à l'acte authentique de vente. .... d'un plan de prévention des risques miniers.


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les obligations quand on achète un bien immobilier ancien : Achat dans l'ancien: ... Non seulement cette remise de dossier est obligatoire mais au gré des évolutions légales, elle devient de plus en plus encadrée, à plus forte raison dans le ...


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Maison, Appartement ... documents obligatoires lors d'une vente en copropriété : Documents obligatoires d'une vente ... Il s'agit notamment des plans de l'immeuble en copropriété, des documents de travail votés lors de l'assemblée générale ...


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Pour rédiger l'avant-contrat ou l'acte de vente d'un lot de copropriété (appartement, cave, parking…) ... Miniers et Technologiques, si le bien dépend d'un immeuble situé dans une zone couverte par un plan d'exposition aux risques naturels, miniers et technologiques, ... Si le bien a subi un sinistre reconnu comme catastrophe naturelle (un arrêté de classement de catastrophe ...


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2017/08/22 - Acheter sur plans signifie acquérir un logement alors que la construction n'est encore qu'au stade de projet. ... d'un appartement, ce document devra également préciser sa situation dans l'ensemble immobilier ainsi que les équipements collectifs ; – le prix prévisionnel de vente de l'appartement et ... À noter : la mention du délai de livraison de l'immeuble n'est pas obligatoire ...


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2018/01/01 - L'achat d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type ...


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2019/05/14 - Dans le cadre de la vente d'un logement en copropriété, certains documents et informations spécifiques à la copropriété doivent être remis à l'acquéreur.


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La vente en l'état futur d'achèvement, ou VEFA (également appellée « achat sur plan »), est un ... L'acquéreur choisit son bien immobilier sur la base de plans et de documents descriptifs et ... pas obligatoire de faire précéder la VEFA d'un tel avant-contrat et il ..... en cas de revente de l'appartement dans le délai de 10 ans.


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Les documents nécessaires pour la vente de votre bien immobilier afin de procéder aux vérifications d'usage et d'assurer une parfaite sécurité au vendeur et à ... Si possible copie des plans du bien immobilier. ... Actuellement le Doubs n'est pas encore classé en zone à risque donc diagnostic pas encore obligatoire.


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Consultez la liste des documents à fournir pour la mise en vente d'un bien par l'agence A1 Palais-Royal immobilier. ... LE MANDAT EST OBLIGATOIRE (décret n°72-678 du 20 juillet 1972). Article 72 : Le titulaire de la carte professionnelle ... 1 – LC : Certificat de surface Loi CARREZ et Plan de l'appartement,. 2 – DAPP ...


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2016/01/04 - Est-ce obligatoire ? ... En pratique, le certificat de conformité n'est pas systématiquement obligatoire, seuls certains travaux nécessitent son ... Achat immobilier : quel avantage à signer une promesse de vente chez le notaire ?


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L'une est obligatoire dès lors que l'acheteur est un particulier et qu'il a recours à un emprunt pour financer l'achat de ... au vendeur d'un appartement situé en copropriété, ou de tout autre lot, d'annexer au compromis de vente ou de remettre à ...


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Liste des frais obligatoires ou facultatifs à payer lors de la vente d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain. ... 5 ans avant sa date d'achèvement,. - La vente d'un bien acheté sur plan et non encore livré, aussi appelée achat en VEFA.


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Si vous vous apprêtez à vendre votre appartement ou votre maison, cet article récapitule tous les points de vigilance indispensables pour .... Pour éviter toute mauvaise surprise, le compromis de vente doit détailler avec précision le plan de financement du futur acquéreur, ... Tous les diagnostics immobiliers obligatoires doivent être en cours de validité le jour de la ...


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2017/12/14 - En théorie, en droit français, la vente est conclue (on dit même que la vente est parfaite) dès que l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord " sur la chose et sur le prix ". Mais il est évident qu'un accord verbal n'est pas ...


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2018/05/13 - Lors de tout achat ou vente d'un logement, sera signé un compromis de vente devant notaire ou sous seing privé. ... Ce diagnostic est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. ... un plan de prévention des risques miniers résiduels, le vendeur est tenu d'inclure au contrat de vente un état de ces risques. .... Est il nécessaire de ...


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Par ailleurs, en cas de vente d'un appartement dans une copropriété, des informations supplémentaires devront également être transmises. Dans la présente rubrique, vous trouverez un complément d'informations pour chacun de ces ...


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2018/01/05 - Vous prévoyez d'acheter un bien immobilier ? Vous avez déjà une idée précise de votre budget ? Êtes-vous certain d'avoir pensé à tous les frais complémentaires qui viennent s'ajouter au prix de l'appartement ou de la ...


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De la recherche du bien immobilier idéal à la signature de l'acte de vente, découvrez toutes les étapes de l'achat d'une ... chacun pour signer la promesse de vente ou le compromis ; cet acte est obligatoire pour que la vente soit reconnue.


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