2018/01/17 – La réalisation de travaux dans un logement en location peut être source de litiges entre bailleur et locataire. Pour les prévenir, il est important de déterminer quelles sont les obligations du propriétaire et du locataire lorsque …
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2018/01/18 – L'état des lieux va donc servir, selon le cas, soit au locataire à justifier qu'il rend le logement en bon état d'entretien, soit, au contraire au propriétaire à justifier du mauvais état du logement. Pour justifier de l'état du logement …
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2010/11/24 – La loi: en fin de bail, le locataire doit rendre son logement dans l'état où il l'a reçu (art. … mensonges éhontés sur les subventions accordées et les économies réalisées, travaux trop chers et bâclés : les aides à la rénovation .
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2018/05/28 – Les sommes qu'il engage ne pourront pas être récupérées auprès de son locataire. … Ainsi les juges ont considéré qu'une propriétaire, dont l'appartement présentait une importante condensation en raison d'une aération …
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Vous êtes locataire et vous venez d'apprendre que votre propriétaire a l'intention de faire des travaux majeurs dans votre …. La plupart du temps, il s'agit de programmes de rénovations où des prêts ou des subventions sont octroyés par un …
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Le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives est assez détaillé : le locataire doit effectuer un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation dans son logement et dans les parties extérieures dont il a éventuellement la …
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Le locataire et le propriétaire ont chacun des droits et des devoirs concernant les travaux à effectuer dans un logement en location. Quels sont-ils ? Que dit la loi ?
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Vous êtes propriétaire ou locataire et des travaux doivent être réalisés dans votre logement ? Changer une fenêtre, remplacer la chaudière ou refaire la peinture qui s'écaille : quels travaux sont à la charge du locataire ? Quelles sont les …
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Au cours d'un contrat de location, des travaux sont généralement réalisés au sein du logement loué. C'est inéluctable : il y a souvent quelque chose à réparer dans un logement. Mais qui doit s'y coller ? Le propriétaire ou le locataire ?
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2018/07/19 – Dans la vie d'un locataire, les problèmes et questions autour de la «rénovation des appartements loués» sont toujours d'actualité. Mais légalement, le propriétaire n'a qu'à remédier aux défauts techniques; c'est une erreur …
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Le propriétaire peut-il réaliser des travaux sans l'accord du locataire ? Peut-il exiger des travaux de sa part ? A-t-il le droit de réaliser des travaux d'aménagement dans l'appartement ou la maison qu'il loue? Qu'est-ce qu'un bail de rénovation …
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2018/03/21 – Rénover un appartement en location ne s'improvise pas et l'accord du propriétaire est incontournable pour … que « le locataire peut effectuer des rénovations et des modifications seulement si le bailleur les a acceptées par …
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2018/11/27 – Le locataire jouit librement de son logement (loué vide ou meublé) pendant toute la durée de la location. Dans certains cas toutefois, il est tenu d'assurer l'accès de son logement à son bailleur. Certains travaux à l'initiative du …
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Le bailleur a l'obligation de délivrer un logement (loué vide ou meublé) en bon état. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à la charge exclusive du bailleur. Il doit les faire réaliser sous réserve d'en informer le locataire …
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2018/04/18 – Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant …
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La répartition des frais de réparation entre locataire et bailleur est fixée par le Code civil et la loi du 6 juillet 1989. Pour les … il a pour obligation d'effectuer des travaux de mise aux normes avant de louer la maison ou l'appartement à nouveau.
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2017/06/21 – Au delà de vingt un jours de travaux, une réduction de loyer doit être accordée au locataire (la réduction doit être …. Propriétaires et locataires face aux travaux de rénovation énergétique du logement · Que faire lorsque le …
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2016/02/29 – Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l'état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts … d'un usage normal de la chose louée) et les transformations et rénovations exécutées sans l'accord du bailleur.
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Dossier : Vous êtes locataire / Location vide (locataire). Changer de dossier · Voir le contenu du dossier; Voir tous les articles. Bail (Location vide) · État des lieux · Droits et obligations du locataire · Charges · Renouvellement du bail (Location …
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2017/03/28 – Quelles sont les obligations des propriétaires en matière de travaux d'économies d'énergie ? Le locataire est-il tenu de participer financièrement ? Les obligations des propriétaires et locataires lors de la réalisation de travaux …
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2014/12/30 – Le contrat de rénovation permet aux locataires de rénover leur logement. … Si vous êtes locataire d'une maison ou en appartement, vous savez qu'il est difficile de trouver un logement qui corresponde à 100% à vos envies et …
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2015/11/24 – L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de délivrer au locataire un logement décent. En vertu de cette obligation, le logement loué ne doit pas porter atteinte à la sécurité physique, ni laisser apparaître un …
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Quels sont les devoirs du propriétaire envers le locataire ? Un bail écrit obligatoire. …. Vous souhaitez vendre l'appartement à la fin du bail de votre locataire. Vous pouvez faire visiter le logement mais toujours avec l'accord de votre locataire.
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2019/01/16 – Poser un nouveau carrelage, changer la tapisserie : le locataire qui veut entreprendre des transformations ferait bien d'y réfléchir à deux fois. S'il veut effectuer des transformations, impérativement régler avec le loueur, par …
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